Préambule :
Les présentes conditions générales régissent les relations entre M. Ntowa et Mme Wetchoko, docteur et conseillère en nutrition, animés par la même motivation : transmettre à un large public des outils et des connaissances en santé et en nutrition, afin de permettre à chaque client, selon son profil, de devenir acteur de sa propre santé et/ou d’améliorer sa formation. La société, inscrite sous la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée (SRL), est identifiée sous le numéro BCE BE 0801 359 461, et son siège social est situé au 36 Mechelsesteenweg, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique. Elle exploite également le site internet Histaminetmoi.com.

Et,

Toute personne ayant réservé une prestation ou acheté un produit parmi ceux proposés à la vente.

Il est préalablement rappelé que :

Histamine & Moi propose des formations, des conférences et des ateliers, destinés tant aux professionnels de santé qu’au grand public. La société propose également des rendez-vous individuels, appelés « Entretien 1to1 », destinés aux professionnels de santé.

En complément de ces prestations, Histamine & Moi commercialise des biens, principalement des livres. D’autres produits pourront être proposés ultérieurement, au-delà de la seule catégorie des livres.

Histamine & Moi accomplit différentes missions que nous détaillerons dans les présentes conditions générales de vente, en proposant des conférences, des ateliers et des formations.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont obligatoires avant toute réservation de prestations de services. Le client reconnaît être pleinement informé des conditions générales de vente au moment de la réservation d’un accompagnement via une plateforme de paiement.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les réservations effectuées par le client. En procédant au règlement de la prestation, le client accepte sans réserve les présentes conditions. Histamine & Moi se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions et les tarifs.

Histamine & Moi se réserve également le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis ni délai.

Le client, en tant que consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations faisant l’objet du contrat et reconnaît que le prestataire s’est montré disponible pour lui fournir toutes les informations déterminantes en fonction des besoins exprimés par le client.

I – NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉS

Les prestations proposées par Histamine & Moi sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude ci-dessous :

Les services rendus par le prestataire incluent les éléments suivants :

1. Formations en ligne :

Les formations en ligne sont destinées soit aux professionnels de santé, soit au grand public. Ces formations sur l’histamine permettent d’approfondir les connaissances sur l’impact du stress et du mode de vie sur la production de l’histamine, qui peut entraîner des maladies caractéristiques de notre monde moderne.

Il s’agit de modules de formation conçus pour fournir des informations claires et accessibles, accompagnées de conseils pratiques sur la gestion de l’histamine dans l’alimentation quotidienne.

2. Conférences :

Le prestataire propose des conférences destinées à la fois aux professionnels de santé et au grand public. Toutefois, ces conférences ne sont pas suivies conjointement. Certaines conférences sont spécifiquement réservées aux professionnels de santé, tandis que d’autres sont dédiées au grand public.

Il est à noter que chaque conférence requiert la participation d’au moins dix personnes pour pouvoir être organisée.

Ces conférences permettent d’explorer tous les aspects physiologiques et physiopathologiques de l’histamine, tout en offrant des outils pratiques et simples d’utilisation.

3. Ateliers :

Le prestataire organise également des ateliers accessibles à tous, réunissant à la fois les professionnels de santé et le grand public. Chaque atelier nécessite un minimum de cinq participants pour avoir lieu et peut accueillir au maximum 30 personnes.

4. Entretien 1to1 :

Le prestataire propose un service d’accompagnement individuel, exclusivement destiné aux professionnels de santé. Cet entretien a pour objectif de soutenir les professionnels rencontrant des difficultés dans l’interprétation de bilans, l’établissement de diagnostics, ou la gestion des traitements des patients.

Cet “Entretien 1to1” est réservé aux professionnels de santé ayant suivi ou terminé l’une des formations suivantes (prérequis) :

– Outil de prise en charge de l’histamine

– Prise en charge de l’histamine

Lors de cet entretien, d’une durée de 1h30, les professionnels de santé auront l’opportunité d’échanger directement avec le Dr Wetchoko, experte reconnue dans la prise en charge des problématiques liées à l’histamine. Cet accompagnement personnalisé permet d’obtenir des réponses précises à leurs questions et d’améliorer leurs décisions cliniques pour offrir des soins de meilleure qualité.

5. Produits :

Le prestataire met également à la disposition de sa clientèle des produits, tels que des livres, ainsi que d’autres produits et services en lien avec les prestations précédemment mentionnées.

L’activité du prestataire a une portée internationale, avec la possibilité d’acheter des produits et de participer à des prestations depuis l’étranger.

Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations. Histamine & Moi déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes conditions générales de vente.

II – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La procédure de conclusion du contrat ainsi que le déroulement de la vente s’articulent comme suit :

L’utilisateur doit créer un compte sur le site internet Histaminetmoi.com.

Une fois identifié, l’utilisateur peut sélectionner le(s) service(s) ou produit(s) de son choix. Le règlement s’effectue exclusivement en ligne sur le site susmentionné.

Les dates des prestations sont déterminées à l’avance et les utilisateurs doivent s’y conformer. En cas d’achat d’un produit, celui-ci peut être expédié par voie postale. Une facture est émise dès l’achat du produit ou suite à la prestation du service. Le prestataire effectuera les rendez-vous exclusivement en ligne, en utilisant une visioconférence via un moyen de communication électronique que la société vous indiquera ultérieurement. Pour bénéficier du service, le client doit disposer d’une connexion internet et d’un compte sur la plateforme de communication en ligne utilisée par Histamine & Moi. Cette plateforme sera communiquée au client au moment approprié.

Les dates de réalisation des prestations sont fixées unilatéralement par le prestataire, publiées en ligne sur le site Histaminetmoi.com, et peuvent être consultées dans les sous-rebriques de l’onglet Apprendre.

Pour garantir une prestation de qualité, le client s’engage à prendre connaissance des documents et outils fournis en amont et à participer activement lors des différents services.

Le client est tenu de prendre rendez-vous via l’espace dédié à cet effet sur le site Histaminetmoi.com. De son côté, le prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client de toute difficulté pouvant survenir lors de la réalisation des prestations.

III – DÉSISTEMENT, ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

Pour toute demande de désistement d’une prestation parmi celles évoquées ci-dessous, si le client souhaite obtenir un remboursement intégral, l’annulation doit intervenir au plus tard 48 heures avant la date de la prestation.

Si l’annulation du client intervient entre 48 et 24 heures avant la prestation, le remboursement sera partiel, correspondant à 50 % du montant payé.

Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la prestation, le prestataire ne sera pas tenu de procéder au remboursement, sauf si le client exerce son droit de rétractation conformément à la législation applicable.

IV – TARIFS – PAIEMENT ET DROIT DE RÉSERVE

Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur, tels qu’affichés sur le site internet Histaminetmoi.com dans la case dédiée à chaque prestation.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Les tarifs des commandes sont indiqués en euros et sont, par principe, exprimés hors taxes et hors frais. Lorsque des taxes et/ou des frais s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en supplément.

À défaut d’indications spécifiques sur les taxes et/ou les frais, les prix affichés sont réputés être toutes taxes et frais inclus.

Les prix des commandes sont fixés par le prestataire et peuvent varier en fonction du type et de la durée des prestations.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Le prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et la durée de ces offres seront présentées sur le site internet Histaminetmoi.com.

Le règlement des achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante uniquement :

– Paiement par carte bancaire.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de fournir les services commandés si le client ne règle pas la totalité du prix dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours. Après un rappel par tout moyen de communication, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement du montant convenu lors de l’engagement.

V – LIVRAISON – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Après paiement de la prestation, qui se fait exclusivement en ligne, le client accède au service réservé à la date annoncée sur le site Histaminetmoi.com. Histamine & Moi fixe unilatéralement les rendez-vous et les annonce dans l’agenda dédié sur ledit site.

S’agissant de la vente de produits tels que les livres, l’expédition est effectuée après paiement, et la livraison dépendra du transporteur choisi par le prestataire.

Le prestataire s’engage également à envoyer une facture dès l’achat du produit ou après la prestation de service.

Concernant les formations, conférences et ateliers, les modalités de report ou de reprogrammation sont les suivantes :

En cas d’un nombre insuffisant de participants, la conférence (minimum de 10 personnes) ou l’atelier (minimum de 5 personnes) pourra être annulé, et un remboursement intégral sera effectué pour chaque client concerné.

En ce qui concerne l’accès au contenu des formations, conférences et accompagnements en ligne de manière générale :

Les formations sont accessibles en ligne, hébergées sur une plateforme dédiée. Le téléchargement de ces contenus est strictement interdit. Les clients recevront un accès temporaire et limité en fonction de la durée de la formation. Les informations relatives à la durée d’accès seront précisées dans la description du service ainsi qu’au moment du paiement. Les clients doivent activer leur caméra pour poser des questions durant les sessions.

Comme indiqué précédemment, toutes les séances se déroulent exclusivement par visioconférence.

Pour assurer le bon déroulement des séances, il est demandé au client de respecter scrupuleusement l’agenda, de s’assurer de pouvoir s’installer dans un endroit calme, et de garantir que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

VI – DROIT DE RÉTRACTATION – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit de rétractation général

Sauf situations particulières mentionnées ci-après, le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les contrats à distance.

Le consommateur doit informer le prestataire de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de frais supplémentaires, à l’exception de ceux prévus dans le code de droit économique, tel que stipulé dans le livre VI du Code de droit économique.

Ce délai de rétractation commence à courir :

• Pour les contrats de vente : à compter du lendemain du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien, sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique.
• Pour les prestations de service : à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

2. Qui est concerné par ce droit de rétractation ?

Dans le cadre des prestations de services et des ventes de produits proposées par Histamine & Moi, ce droit de rétractation concerne uniquement le grand public. Les professionnels de santé, quant à eux, sont exclus de ce droit de rétractation.

3. Comment le consommateur peut-il se rétracter ? (Grand public uniquement)

Le consommateur doit informer le prestataire de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires en envoyant :

• Soit le formulaire de rétractation, complété et signé (disponible ci-dessous).
• Soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter (exemples : téléphone, e-mail, SMS, courrier, etc.).

Le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé le prestataire de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin au contrat à distance ainsi qu’à tout contrat accessoire.

4. Frais à la charge du consommateur

En cas de vente de produits, les frais de renvoi du bien restent à la charge du consommateur. Pour les prestations de services, si le consommateur a demandé que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra s’acquitter des coûts des services fournis jusqu’au moment de l’exercice du droit de rétractation.

5. Remboursement

Le prestataire remboursera au consommateur tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Toutefois, le prestataire ne remboursera pas les frais supplémentaires liés au choix du consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l’achat initial, sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement, à condition que ce dernier n’engendre aucun frais supplémentaire pour le consommateur.

6. Conditions de retour des produits

En ce qui concerne le retour des produits après exercice du droit de rétractation, Histamine & Moi procèdera au remboursement uniquement après avoir vérifié que le produit est retourné dans son état d’origine et dans son emballage initial.

7. Exceptions au droit de rétractation

Seuls les consommateurs privés peuvent bénéficier du droit de rétractation. Les professionnels de santé, lorsqu’ils achètent des services ou des produits à des fins professionnelles, n’y ont pas droit, sauf en cas de motif valable ou de défaut de conformité du produit.

Le prestataire ne permet pas l’exercice du droit de rétractation dans les cas suivants :

• Le contrat de service a été entièrement exécuté avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, et celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté en totalité par le prestataire.
• Les biens fournis ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés.
• Le téléchargement en ligne de contenu numérique a commencé avec l’accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux formations hébergées en ligne sous forme de podcasts ou de vidéos, dès lors que le consommateur a accès à l’ensemble du contenu immédiatement après le paiement, la prestation étant alors considérée comme entièrement exécutée.

VII – EXERCICE DROIT DE RÉTRACTATION – FORMULAIRE

Livre IV DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(COMPLÉTEZ CE FORMULAIRE UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT)

À l’attention de

[Indiquez ici le nom du prestataire, son adresse géographique et son adresse électronique]

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*) / reçu le (*)

…………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s)

………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du (des) consommateur(s)

………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Date

………………………………………………………………………………………………..

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(*) supprimez la mention inutile.

VIII – CLAUSE DE DÉDIT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Comme précédemment énoncé, les professionnels de santé ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Le prestataire introduit néanmoins une clause de dédit afin d’établir un équilibre entre les professionnels de santé et les consommateurs privés (le Grand public).

Cette clause de dédit autorisera les professionnels de santé à exercer leur droit de rétractation dans les mêmes conditions que les consommateurs privés, moyennant le versement d’une contrepartie équivalente à 45 % du montant de la vente ou du service rendu.

Le montant n’étant pas défini par la législation en vigueur, il est impératif de prendre connaissance de la totalité des Conditions Générales de Vente (CGV). Il est à noter que le client est présumé avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions susmentionnés dès lors qu’il procède à l’achat.

IX – CONFIDENTIALITÉ

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du contrat.

La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq ans après la fin du contrat.

X – RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit envers le client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, perte d’une chance, perte de données, trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

XI – FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

XII – DONNÉES PERSONNELLES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du client.

L’ensemble des données à caractère personnel du client traitées par le prestataire dans le cadre du contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur le site internet du prestataire sont la propriété de celui-ci.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

XIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations, et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

XIV – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit belge. Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire par mail.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de litige avec un client non réglé à l’amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 624 point n°1 du Code judiciaire. Si le défendeur est une personne morale, c’est le tribunal du lieu du siège social du défendeur.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur peut déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR)